Si la personne surendettée ne peut pas du tout faire face à ses créances et possède un bien immobilier, la commission peut, avec son accord, engager une procédure de liquidation judiciaire des biens. En cas de réutilisation des textes de cette page, voyez comment citer les auteurs et mentionner la licence. Et là je paie l’addition de mes « conneries », on me reproche d’avoir augmenté mon endettement en connaissance de ma situation et ma demande est refusé et je suis qualifié d’escroc au passage. Ministère de l’économie Version: La commission de surendettement de la Banque de France examine d’abord la recevabilité de la demande du débiteur [ 3 ]. Soit elle propose au débiteur le remboursement par des rééchelonnements ou report de paiement. Javascript est désactivé dans votre navigateur.

Les créanciers ne vous parleront jamais de cette possibilité de vous en sortir parce qu’ils veulent leur argent, car il faut dire la vérité, vous êtes fautifs de votre situation. Je tiens aussi a préciser que les interdits bancaires ne dépassent pas les frontières, puisque chaque pays de l’union européenne ont leur propre loi monaitaire. Fichiers d’incidents Droit d’accès, mode de régularisation des incidents, modalités de défichage: Le plus proche pour moi étant l’Espagne! Commenter la réponse de nath. S’il vous plait répondez moi merci de tout coeur. Le droit de la protection des consommateurs, en particulier, le droit de la distribution bancaire et son corollaire, celui de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit figurent en tête des instruments permettant de mieux protéger les emprunteurs contre le surendettement.

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. LocationjusticebanqueassurancesvacancesformalitésconsommationPosez votre question Signaler. Eric Roig Messages postés Date d’inscription vendredi 3 août Statut Expert certifié Dernière intervention 23 décembre – 5 surendettemenf à Surendettement Posez votre question Signaler.

Bonjour, Je suis en dossier de surendettement le problème étant qu’à ce jour je pourrais payer un crédit normalement car je ne dois pas une grosse somme mais en France tout le monde sait que ce n’est doxsier possible de faire un crédit.

Est-ce qu’à l’étranger je peux faire un crédit via internet? S’il vous plait répondez moi merci de tout coeur. Signaler Commenter la réponse de chanel. Ajouter un commentaire internautes nous ont dit merci ce mois-ci.

Le dossier de surendettement | Banque de France

Commenter la réponse de chanel. Signaler Commenter la réponse de Eric Roig. Commenter la réponse de Surndettement Roig. Signaler Commenter la réponse de kitty. Commenter la réponse de kitty. Signaler Commenter la réponse de Creeks Commenter la réponse de Creeks Signaler Commenter la réponse de dady. Afficher les 16 commentaires. Je viens de lire votre message suis moi même dans un cas insoluble avec une société de credit à la consommation ne sais plus quoi faire pourquoi pas la banque de france et surtout quelles autres solutions?

Salut, j’ai une question. Bonjour, Tout d’abord, je tiens à préciser que je suis en Moselle.

Parce que l’Alsace et la Moselle bénéficient de régimes et de droits particuliers dans le domaine du surendettement. Lorsque vous avez plein de crédits, Il faut calculer ce qu’il reste par rapport aux salaires du ménage, hors crédits, mais en tenant compte des charges obligatoires. La faillite civile permettra au juge de vous mettre d’abord en phase d’observation appelé le Redressement Judiciaire pendant quelques mois, puis prononcera la faiillite civile s’il y a lieu.

La Faillite Civile vous interdit de vous créer en entreprise, mais ne vous interdit pas d’être salarié. Les doszier seront suspendus, durant la période de Redressement Judiciaire, voire annuler après la prononciation de la Faillite Civile.

Un démarrage à zéro. Personnellement, dossieer conseillerai l’appui d’un avocat 1 euros environs pour la constitution du dossier et la présentation auprès du juge. Les créanciers ne vous parleront jamais de cette possibilité de vous en sortir parce qu’ils veulent leur argent, car il faut dire la vérité, vous êtes fautifs de votre situation.

J’espère avoir répondu à certaines questions Bonjour, Je voudrais apporter une précision qui n’est pas sans conséquence: Je ne peux pas te renseigner sur ce problème en Ile de France, ici en Moselle nous avons un régime particulier; le mieux est de te renseigner auprès du Tribunal le plus proche, c’est lui qui gère les demandes de faillite personnelle. Merci pour cette précision, ce doit être vrai dans ta région, mais j’ai le formulaire du TGI de Metz ma fille doit hélas aussi faire un dossier et il est bien précisé que les frais de procédure s’élèvent à euros et qu’aucune aide juridictionnelle ne sera accordée: AS – 17 juil.

Nonjour, sit tu vx etre aidé dans ta démarche, prends contact avec le service social de ta ville. Commenter la réponse de dady. Signaler Commenter la réponse de nevada Commenter la réponse de sureneettement Signaler Commenter la réponse de milann.

Commenter la réponse de milann. Signaler Commenter la réponse de chichi. Commenter la réponse de chichi. Signaler Commenter la réponse de nini. Afficher les commentaires. Oo c’est quoi votre banque? Ce n’est pas du ressort du banquier: Vous devez avoir régularisé tous les chèque avant de retrouver le droit d’avoir un chéquier et les penalités BDF aussi Carte éléctron ou Maestro par contre, pas de problème sur un IB, un petit découvert ça se négocie si vous n’êtes pas FICPmais des chèques, non.

Je lis de ces conneries inacceptable le tout relier par de fausses informations. Ayant travaillé à la Banque de France je vais vous expliquez les choses plus clairement.

Surendettement |

Lorsque vous avez déposé votre dossier de surendettement à fossier Banque de France et qu’il est recevable, faut savoir que vous êtes Ficher FCIP jusqu’à que votre dette sois remboursés. Mais attention le fichage à la Banque de France FCIP veut dire que durant votre surendettement vous n’avez pas le droit d’alourdir votre dette faire un autre prêt, découvert bancaire. Maintenant si votre Banque vous accepte le découvert surendfttement, ça engage sa responsabilité.

Il faut savoir que le code monnaitere n’interdit pas à la personne surendetté de possédé un chéquier et une carte bleu visa internationale du moment que vous n’êtes pas interdit Bancaire chèquesimplement bien souvent les banques font plus ou moins l’amalgame entre interdiction bancaire et fichage FCIP.

Bien souvent ca les arranges aux banques de ne pas vous accordez la carte bleu visa internationale, et pourquoi tous simplement pour vous  » vendre leur propre carte de paiement comme electron Si vous êtes surendettés et non interdit de chéquier, alors vous etes en droit d’avoir la carte bleu visa internationale. Sossier si votre banque vous la refuse sous le pretexte que vous etes FCIP alors changez de banque tous simplement. Je tiens aussi a préciser que les interdits bancaires ne dépassent pas les frontières, eurendettement chaque pays de l’union européenne ont leur propre loi monaitaire.

Et le code financier des autres pays surendettemejt beaucoup moins rigide que celui de la france. Si vous etes interdits bancaire en france, interdit de credit en france, vous ne l’êtes pas dans les banques des autres pays, meme si vous ouvrez un compte dans une banque francaise implanté dans fossier pays comme par exemple l’espagne, l’allemagne. Car les banques Françaises implantés dans les pays etranger doivent respecter la législation du pays en question.

Comme les banques étrangères implantés en france sont suendettement a la législation du code monaitaire français. Une personne française a qui on lui refuse tous droit en france comme de posséder la carte bleu visa, à le droit d’ouvrir un compte a l’étranger et possédé la carte bleu et chéquier, voir obtenir un pret si la personne travaille.

Beaucoup de personne surendetté vont ouvrir un compte a l’etranger et ensuite au bout de 6 mois emprunte sans probleme dans le pays en question pour solder son surendettement en france et l’avantage des autres pays ils peuvent avoir un echeancier plus long avec de petite mensualité et les interets sont 3 fois moins cher qu’en france.

Esce posible sur internet? Avant n’importe qu’elle personne pouvait ouvrir un compte à l’étranger, prenons le cas eurendettement l’espagne. Dissier il vous faudra avoir une adresse en espagne pour pouvoir ouvrir un compte. Dans votre situation difficile, emprunter a l’étranger alors que vous n’avez pas d’adresse dans le pays ne question il vous sera malheureusement difficile. En terme dossiee il faut prouver que vous etes resident, avec la sursndettement du pays en question et que vous y travaillé.

J’etais banquiere et mon mari surendetté étions privées de tous droit en France. Ficher FCIP refus des banques de la delivrances de la carte bleu visa et chequier. Nous avons choisi la solution radicale, avons quitter la France pour l’espagne et sommes aujourd’hui heureux, situation financiere vierge nous faisons attention de ne pas etre a découvertnous travaillons et gagnions mieux notre vie et les dossie prélévés a la source ce qui nous laisse tous les mois un salaire net. Nous ne regrettons pas et si c’ est a refaire nous le ferions.

Aujourd’hui surendetrement d’une villa de m2 carré au bord de la mediterranée surfndettement impot 20 fois moins cher qu’en france. Ce que la France nous a refusé, l’espagne nous l’a offert, c’est a dire le droit de vivre décemment. Bonjour Sef Je comprends votre situation, vous n’avez pas le choix il faut faire un dossier de surendettement.

A savoir si votre dossier est aceptait: Il faut le savoir. La commission de surendettement sur un salaire de 12 00 euros peut prendre jusqu’a euros puisque le minimun vital est euros.

Qui peut vivre avec euros aujourd’hui? A savoir aussi aussi lorsque vous avez un plan de 8 ans Vous payez en premier les interets et non le capital. Et qu’est ce que la faillite civile: Tout est fait pour avantager la banque, jamais la responsabilité des organismes de crédit n’est mit en doute. En aucun cas la banque de France comme le tribunal ne peut exiger aux ascendant et descendant de payé la dette qu’ils ou qu’elles n’ont pas surendfttement.

En terme d’éffacement de dette, le principe est bon mais tous simplement abusif doasier le sens qu’ils ont tendance à tous saisir chose qui est interdit. JE tiens a préciser que si vous possédé 1 seul vehicule, celui ne peut etre saisi, puisqu’il vous sert pour aller au travailrechercher un travail, pour vos déplacements.

Le surendettement en bref

Comme la vente du domicile si vous en etes propriétaire, on ne peut plus vous le saisir ou vous demandez de quittez votre logement pour un logement plus petit. Mais en france la loi n’est jamais respecter par les banques. Et les procedures juridiques sont trop longue et couteuse. Suivez mon conseil quittez la france et redemarré une nouvelle vie en espagne, italie, angleterre.

Vous avez plus a gagné en redemarrant a zero ailleurs que de rester dans un pays ou vous serez jugé et ou vos droits ne seront jamais respecté au niveau bancaire. Merci de votre réponse, j’ai vu cela aussi sur le site de la BDF qu’on effaçait la dette sociale de la personne mais aussi en lui saisissant tous ses meubles Bonjour, merci de me donner la différence entre « vente de biens saisissables » et se faire saisir ses meubles Malheureusement ou heureusement knab, « la banquière » a tout à fait raison Très honnêtement je ne pense pas qu’il soit de bonne aloi de mettre en doute la véracité d’une personne au vu de ses fautes d’ortographe, des gens très cultivés font également de telles fautes Il est tout à fait possible d’ouvrir un compte bancaire à l’étranger avec obtention d’une carte de crédit visa, mastercard, american express et d’un chéquier.

En ce qui concerne les emprunts c’est également possible à condition que vous ayez au moins 2 années de résidence dans le pays en question avec des versements réguliers sur votre compte et, bien entendu, aucun incident bancaire sur le dit compte Et que vous ayez « un rapport » privilégié avec votre banquier passage en banque, rendez-vous Mais pour combien de temps